Mentions Légales

Informations éditoriales

STD (Société Toulousaine de Dépannage)

  • Gérant : Sébastien DELHAYE
  • Siège social : 116, route d’Espagne BAL 206 – 31100 TOULOUSE
  • Mail : std31.contact@gmail.com
  • Téléphone : 07.81.63.74.37
  • Numéro SIRET : 799 313 317 00015
  • Code APE : 4332 B
  • RCS Toulouse B 799 313 317

 

Crédits

Responsable de publication : Sébastien Delhaye

Création du site et web design : producteweb@gmail.com

 

Hébergement

SARL OVH

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)

Site : www.ovh.com

 

Protection des données personnelles : Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (art.27), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à “STD” aux coordonnées suivantes : STD – 116, route d’Espagne BAL 206 – 31100 TOULOUSE – FRANCE.

Droits d’auteurs et propriété intellectuelle : Le présent site constitue une oeuvre dont “STD” est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite de “STD”, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées, conformes à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est interdite. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers.

 

 

Conditions generales de vente

  1. Clause générale

Toute prestation effectuée par un technicien de la société STD donne lieu obligatoirement à une facture. Le client ou toute personne mandatée par lui, doit avoir pris connaissance de nos tarifs et de nos conditions de ventes. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat , sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

  1. Confidentialité

Les études, plans , dessins et documents remis ou envoyés par la société STD demeurent notre propriété ; ils ne peuvent etre communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Notre technicien a pris l’engagement solennel de n’utiliser son art qu’à bon escient , de ne pas le divulguer et de rester d’une discrétion absolue concernant tout événement de caractére privés qui pourrait avoir aperçu.

 

  1. Réserve de propriété

La société std conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiment effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer ( traite ou autre ). Le défaut de paiement de l’une des quelconques échéances pourra entrainer la revendication des biens . Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client , dès la livraison,des risques de perte et de déterioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionnet.

 

  1. Prix, conditions de paiement et pénalités

Les prix sont stipulés en hors taxes. Sauf stipulation contraire , les sommes sont payables par chèque , espèces et carte bancaire à réception de la facture. pour étre libératoire, le paiement en espèces doit obligatoirement comporter la signature de notre technicien sur le devis ou la facture. Par sa signature le client accepte les conditions de la transaction et de son montant. Sa signature l’oblige également à payer le montant de la prestation et de ses éventuelles fournitures et cela strictement au comptant .a défaut de paiement de l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, méme si elles ont donné lieu à des traites. De plus , à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement. Elle sera calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égale à une fois et demie le taux d’intéret légal. Afin de bénéficier du tarif étudiant, il sera demendé au client obligatoirement de justifier d’étre : locataire ou colocataire du domicile concerné ( justificatif de domicile : bail ou quitance de loyer ) , présentation d’une pièce d’identité et la présentation du carte d’étudiant(e) valable pour l’année en cours.Afin de bénéficier dutarif étudiant,il sera demandé au client obligatoirement de justifier d’etre : locataire ou colocataire du domicile concerné (justificatif de domicile) et , en situation étudiant(e) (présentation de la carte d’étudiant(e) valable pour l’année en cours).

 

  1. La garantie

STD s’engage à vérifier le bon fonctionnement de toute intervention terminée avant de quitter les lieux. STD ne saurait etre responsable des équipements qu’elle n’aurait elle meme vendus. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provennant d’un défaut de matère, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.  Le vice de fonctionnement doit étre déclaré à STD dans une période de 24 mois à compter de la date d’instalation. La garantie ne s’applique que sur la quincaillerie fournie et posée par la société STD . La garantie est exclue :

– si la matière ou la conception défectueuse vient du client ; si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le  bien effectuée sans notre autorisation ; si le fonctionnement  de la part de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client ; si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeur.

Au titre de la garentie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garentie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et ceux qui résultent des opération suivantes : démontage, remontage, transport sur site, ect.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de polonger la duréé de garentie précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l,expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garentie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder un mois. En viterie, la Société n,est pas responsable des encadrements de quelque nature que ce soit, ni des volumes existants à déposerou manipuler, mais seulement des volumesque lasociété a elle même vendus. E miroiterie, si la société effectue un colmatage provisoire sur vitrine ou porte vitrée, c’est bien entendue pour permettre à la Société de se préparer. C’est donc de son plein droit qu’elle doit obtenir l’accord du client pour finir le travail commencé. Le client n’a donc pas le droit de faire appel à une autre société à moins de prouver que nos prix sont nettement supérieurs. En cas de cambriolage, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée. Ce colmatage constituant seulement une protection visuelle et contre les intempéries et le client doit trouver des professionnels pour assurer la garde de ses biens.

 

6.Détails d’intervention

La société intervient le plus rapidement possible, néanmoins, aucun retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts.

 

7.Conditions spéciales en serrurerie

Pour une ouverture de porte tout client doit prouver son identité. La société peut refuser d’effectuer une ouverture de porte sans avoir à l’argumenter. En aucun cas la société ne saurait être condamnée si elle prouve sa bonne foi a été abusée par un client. Par contre elle se réserve tous ses droits pour poursuivre quiconque aura tenté d’abuser de  sa bonne foi. Dans tous les cas de figure d’ouverture de serrures, seul le technicien sera compétent pour décider des manières qu’il mettra en oeuvre pour procéder à l’ouverture. En aucun cas, la société n’assure l’ouverture par crochetage rèussi de la serrure. Tout client qui nous demandera d’intervnir  aura l’obligation de nous payer intégralement sur place. En aucun cas le client n’est en droit de demander au technicien de prendre des risques corporels concernant le travail.La société n’autorise pas le technicien à passer par des fenêtres, balcons ou toits qu’il soit attaché ou non.

 

8.Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexecution de ses obligation par une des parties, le présent contract sera résolu de plein droit sansmise en demeure de l’autre partie, sans préjudice des dommages-intêrets qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

  1. Ouverture de porte

Après ouverture de porte, il sera demandé au client de présenter obligatoirement une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Pour toute ouverture de porte sans présentation des pièces demandées, le technicien sera dans l’obligation légale de prévenir les forces de l’ordre.

 

  1. Tarif étudiant

Afin de bénéficier du tarif étudiant, il sera demandé au client obligatoirement de justifier d’être :

– locataire ou colocataire du domicile concerné (justificatif de domicile : bail ou quittance de loyer) + présentation d’une pièce d’identité

– et, en situation étudiante (présentation de la carte étudiante valable pour l’année en cours).

 

  1. Conditions garantie 2 ans

La garantie de 2 ans s’entend sur la quincaillerie fournie et posée par STD, pièce (hors clé cassée) et main d’œuvre. Le déplacement reste à la charge du client.

 

  1. Annulation d’intervention

Toute demande d’intervention en urgence non annulée avant le départ du technicien sera facturée.